Achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des achats de terres agricoles par des investisseurs étrangers. Il apparaît que des mouvements importants d'achat de terres agricoles en France par des investisseurs étrangers, notamment chinois, ont été observés ces dernières années. Ces opérations peuvent concerner plusieurs centaines d'hectares de terre. En 2016, une société chinoise a ainsi acheté 1 700 hectares de terres dans l'Indre à travers quatre opérations d'investissements. Dernièrement, dans l'Allier, 900 hectares auraient été rachetés en quatre mois par des entreprises chinoises à des prix bien plus élevés que ceux du marché. Ce phénomène serait la conséquence du manque de terres arables dans ce pays, alors que dans le même temps la demande augmente avec le développement de la classe moyenne. Ces décisions d'investisseurs étrangers sont indissociables du prix du foncier agricole, moindre que dans d'autres pays européens, et de l'attractivité du modèle agricole français : savoir-faire, rendement, subventionnement ou encore organisation de la filière. Il n'est pas à écarter que ces investissements répondent également à des logiques purement financières, les terres agricoles représentant en effet des actifs non risqués. En conséquence, le prix du foncier agricole augmente rapidement et devient inaccessible aux agriculteurs indépendants. Si aux termes des articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont dotées d'un droit de préemption, celui-ci est limité notamment dans les cas d'une cession partielle de parts ou d'actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. En se constituant en société et en ne cédant pas la totalité des parts de l'exploitation à l'acheteur, le vendeur écarte toute possibilité pour la SAFER de préempter le terrain. Une proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle adoptée en février 2017, en son article 3, apportait une réponse à cette limite juridique. Toutefois, celui-ci a été censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017) qui estimait qu'il portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Un dispositif de contrôle des investissements étrangers par la puissance publique existe déjà dans un certain nombre de secteurs considérés comme stratégiques (défense, eau, énergie, communications électroniques, santé publique…) ; son extension à l'agriculture pourrait être étudiée. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.