Question écrite ✓ Répondue le 07/06/2018 #6#11#

Regroupements pédagogiques intercommunaux

Posée le 01/03/2018 · Ministère interrogé : Éducation nationale

Jean-Claude LucheUC Sénateur — Aveyron

La question

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dit « concentrés ». Les maires de certaines communes ont accepté de regrouper les élèves au sein d'une même structure. Ainsi, par ces regroupements, certaines communes financent des écoles qui ne sont pas situées sur leurs territoires. Et pourtant, tout en finançant ces RPI concentrés, les maires ne peuvent assister au conseil d'école et n'y ont pas de droit de vote. Il souhaiterait savoir s'il existe une possibilité pour inclure ces maires dans les instances de décision des écoles dont ils dépendent.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/06/2018

En application de l'article D. 411-1 du code de l'éducation, le conseil d'école comprend notamment deux élus : « le maire ou son représentant » et « un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ». Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont des structures pédagogiques d'enseignement regroupant les élèves de plusieurs communes dont l'existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées, organisés différemment selon qu'il s'agit d'un RPI dit « dispersé » (chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique) ou d'un RPI dit « concentré » (l'ensemble des élèves des communes concernées est scolarisé dans l'école de l'une des communes). Dans le cas d'un RPI concentré, seule la commune d'implantation de l'école et le président ou le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le RPI est adossé à un EPCI, sont représentés au conseil d'école. Dans la mesure où la constitution d'un RPI résulte d'une démarche volontaire et d'un accord entre communes, la participation de chacune des communes partenaires au conseil d'école de toutes les écoles des communes membres du RPI concentré conduirait à surreprésenter les collectivités locales par rapport aux autres membres de la communauté éducative, et à déséquilibrer le rapport établi par la réglementation entre le nombre des enseignants et des représentants des parents d'élèves, qui constituent l'essentiel du conseil, et le nombre des autres membres. Les affaires scolaires sont en revanche longuement débattues dans les instances intercommunales où chaque commune est représentée. Par voie de conséquence, il n'est pas envisagé de modifier l'article précité du code de l'éducation relatif à la composition des conseils d'école.

Source : senat.fr ↗