Scolarisation d'un enfant dans une autre commune que celle de son domicile

L'article L. 131-5 du code de l'éducation précise les modalités d'inscription à l'école d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, notamment que « les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle ». Ainsi, en application de cet article, « lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter ». Le maire est alors seul compétent pour accepter ou refuser l'inscription d'un enfant dans une l'école. Il agit alors en tant que représentant de l'État. Par conséquent, l'inscription, par un maire,  d'un enfant ne résidant pas sur le territoire de sa commune dans une école publique de sa commune, relève de sa seule compétence et non du conseil municipal.