Prise en charge financière par les centres hospitaliers des transports assurés par le service départemental d'incendie et de secours

L'appui logistique aux établissements de santé autorisés pour exercer l'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), sur une période permanente, saisonnière ou temporaire par les agences régionales de santé, lorsqu'ils ne disposent pas en propre de tout ou partie des moyens nécessaires à l'exercice de cette activité, est régi par l'article D. 6124-12 du code de la santé publique et est précisé par le référentiel quadripartite d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008. Les établissements de santé et les agences régionales de santé sont particulièrement sensibilisés au respect du cadre réglementaire de l'appui logistique et des modalités d'indemnisation. Le ministère de l'intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont saisi conjointement le 5 janvier 2018 l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales d'une mission inter-inspections d'évaluation de la mise en œuvre du référentiel du secours d'urgence à la personne et de l'aide médicale urgente visant à conduire à des propositions d'évolution dans ce domaine où il est demandé d'accorder une attention particulière aux questions ayant trait à l'appui logistique aux SMUR.