Question écrite ✓ Répondue le 21/02/2019 #6#12#

Diminution des aides publiques destinées à l'électrification rurale notamment dans le Calvados

Posée le 26/04/2018 · Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

Pascal AllizardLes Républicains Sénateur — Calvados

La question

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la diminution des aides publiques destinées l'électrification rurale, notamment dans le Calvados. Il rappelle que la baisse des crédits dédiés au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale a eu pour conséquence une diminution significative des dotations versée aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité. Dans le Calvados, la baisse s'élève à près de 1,3 million d'euros soit 20 % en moins par rapport à 2017. La priorité de l'autorité organisatrice – le syndicat départemental d'électrification du Calvados (SDEC Energie) - concerne le renouvellement des installations électriques obsolètes et le renforcement du réseau. Compte-tenu des réductions susmentionnées, elle ne pourra donc continuer à investir et, à court terme, la qualité du réseau sera impactée. Par ailleurs, concernant l'évaluation de l'état du réseau, l'autorité organisatrice SDEC Energie constate une différence notable entre ses propres données, obtenues par mesures de tension chez l'habitant et réalisées à sa charge, et celles du concessionnaire ENEDIS, basées sur la méthode statistique GDO. Dans l'intérêt des usagers desservis par ces réseaux, il lui demande s'il envisage une réévaluation des aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) pour 2019. Par ailleurs, il souhaite savoir si une meilleure prise en compte des mesures de tension réalisées par l'autorité organisatrice pourrait être mise en place, dans le cadre de l'établissement du prochain inventaire des besoins.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/02/2019

Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) constitue un véritable outil de péréquation et d'égalité entre les territoires qui permet d'améliorer la qualité de l'électricité distribuée dans les zones rurales. Le Gouvernement y est donc particulièrement attaché. Le dernier inventaire de l'état des réseaux électriques réalisé en 2017 a permis de démontrer l'efficacité du FACÉ et l'amélioration continue de la qualité de la redistribution d'électricité en milieu rural. Pour l'année 2018, la dotation du syndicat départemental d'énergie du Calvados s'élève à plus de 5 millions d'euros. Elle était de 6,4 millions d'euros en 2017. Cette diminution est le produit de deux effets, l'un contextuel et l'autre factuel. Premièrement, la politique d'électrification rurale participe, comme l'ensemble des politiques publiques, à l'effort de redressement des finances publiques. Dans ce cadre, le montant des aides versées par le FACÉ sera stable en 2019, après la diminution de 4,5 % qu'il avait subie en 2018. Deuxièmement, en ce qui concerne les zones rurales du Calvados, le dernier inventaire a établi l'évolution favorable de la qualité du réseau électrique basse tension. À l'inverse, les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont subi en 2017 un cyclone qui a été d'une gravité exceptionnelle. Le conseil du FACÉ a donc décidé d'accorder une subvention elle aussi exceptionnelle à ces deux collectivités. Ces critères de répartition, tout comme les dotations du FACÉ pour 2018, ont été approuvés à l'unanimité par le comité compétent. La diminution de 20 % des dotations octroyées au Calvados résulte donc d'un arbitrage équitable et transparent. Par ailleurs, concernant l'évaluation de l'état du réseau, le niveau de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité devant être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) est défini par les articles D. 322-1 à D. 322-10 du code de l'énergie et par l'arrêté du 24 décembre 2007.

Source : senat.fr ↗