Rapport sur l'impact de la mise en œuvre de l'interdiction des sacs plastiques

Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n°  2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Cette directive invite en effet les États membres à mettre en place des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers sur leur territoire. Le rapport d'évaluation de l'impact environnemental et économique de la mesure prévu par la loi, est en cours d'élaboration par le Gouvernement. Il vise notamment à évaluer la mise en œuvre des mesures d'interdiction imposées par la loi, et leurs alternatives telles que la mise à disposition de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique. Il se fonde pour cela sur des études pratiques liées au cycle de vie de ces produits, qui nécessitent une prise de recul, et sur la consolidation d'informations issues de sources diverses portant sur les mises en marché et l'utilisation des sacs plastiques, qui nécessite un traitement de données approfondi. C'est pourquoi sa publication ne peut intervenir avant la fin 2018.