Montant des sommes non recouvrées par les collectivités locales
Hervé MaureyUCI
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant des créances des collectivités locales non recouvrées.
Dans sa réponse datée du 5 avril 2018 à sa question n° 1315, il indique que « la direction générale des finances publiques optimise l'action en recouvrement en recentrant les moyens consacrés aux poursuites sur les créances locales les plus significatives ».
Aussi, il souhaite connaître le montant à partir duquel les créances locales sont considérées comme « significatives » par la direction générale des finances publiques et la moyenne des sommes effectivement recouvrées par les services de la DGFIP.
Enfin, il lui demande le montant total des sommes non recouvrées par les collectivités locales, notamment par les communes, et la part de ce montant qui concerne les créances locales inférieures au seuil fixé par la DGFIP.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 13/12/2018Au plan national, il n'existe aucun seuil financier arrêté par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour définir les créances locales à enjeux. Il appartient à l'ordonnateur, de concert avec son comptable assignataire, de définir localement un tel seuil, dans le cadre d'une politique concertée de sélectivité des poursuites. Ces seuils doivent être considérés au regard des planchers réglementaires d'engagement des poursuites fixés par l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales : 130 euros pour l'émission d'une opposition à tiers détenteur (OTD) adressée à un établissement bancaire ; 30 euros pour une OTD adressée à tout autre tiers. En l'absence d'un tel seuil, la DGFiP n'est en mesure de communiquer qu'un taux global de recouvrement des produits locaux. Au 31 décembre 2017, il s'élevait à 98 %, ce qui représente, pour les collectivités locales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé, un montant de recettes encaissées de l'ordre de 50,53 milliards d'euros, à rapporter à un montant de titres de recettes pris en charge de 51,58 milliards d'euros.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Hervé Maurey
Rôle de l'État dans la prévention de l'importation d'espèces invasives
Modalités d'application de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Projet d'arrêté relatif à l'aléa de référence dans les plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations
Convention liant la MGEN à la Caisse nationale d'assurance maladie