Question écrite ✓ Répondue le 14/02/2019 #6#10#12#

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

Posée le 31/05/2018 · Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

La question

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Le développement de l'énergie éolienne est important dans le département de l'Aube. De nombreuses communes ont fait le choix de participer à ce développement pour différentes raisons. Mais, plusieurs élus du département, maires de communes qui ont accepté la mise en place d'éoliennes sur leur territoire, s'interrogent sur la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, créée en 2010. En effet, à ce jour, 20 % revient à la commune, 30 % au département et 50 % aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce développement repose sur une forme volontariste des communes, mais elles ont l'impression de ne pas avoir un « retour » équitable. En effet, il existe une différence non négligeable entre 50 % pour les EPCI et les 20 % pour les communes. À l'heure où les communes rencontrent de plus en plus de difficultés financières, elle lui demande s'il ne serait pas possible de revoir la répartition de l'IFER en faveur de ces dernières.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/02/2019

L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) entre 21,8 et 26 GW en 2023, le développement éolien est donc appelé à s'accélérer fortement dans les années à venir. La révision actuellement en cours de la PPE devrait confirmer les ambitions de la France en la matière et permettra une visibilité à long terme (2028) pour les acteurs de la filière. La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l'éolien en ce qu'il constitue un attrait pour les communes susceptibles d'héberger de l'éolien. Du régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) va dépendre la redistribution de la fiscalité éolienne aux communes accueillant un parc éolien sur leur territoire. Parmi les différents impôts concernés, l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER), qui représente la plus grande part de cette fiscalité, a concentré les débats. Les conclusions du groupe national de travail sur l'éolien ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenue consiste donc à modifier la répartition de l'IFER et à attribuer à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt. Jusqu'à présent, certaines communes d'implantation n'avaient pas la garantie de recevoir une part de cette imposition, dont le montant s'élevait à 7 400 €/MW en 2017, car le régime fiscal de l'EPCI ne le permettait pas. Dans un tel cas, le produit de l'IFER bénéficiait seulement au département et à l'EPCI. L'article 178 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le code général des impôts pour garantir que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'EPCI, les communes d'implantation perçoivent 20 % de l'IFER, sans modifier le niveau global de l'imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l'intercommunalité. Le Gouvernement considère qu'il est essentiel que ces communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, en bénéficient directement.

Source : senat.fr ↗