Question écrite ✓ Répondue le 29/11/2018 #17#21#

Installation de brouilleurs dans les établissements pénitentiaires

Posée le 14/06/2018 · Ministère interrogé : Justice

Michel RaisonLes Républicains Sénateur — Haute-Saône

La question

M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et, plus particulièrement, sur la présence de brouilleurs de téléphones portables. Le 1er février 2018, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, elle annonçait l'installation « des brouilleurs dans tous les établissements pénitentiaires ». Cette initiative, attendue et ancienne, répond à une demande formulée unanimement par les organisations représentatives des surveillants des établissements pénitentiaires qui appellent, plus généralement, à un renforcement de la sécurité à l'intérieur des établissements pénitentiaires. Aussi, il souhaite connaître le nombre d'établissements non encore équipés de brouilleurs ainsi que le calendrier précis d'installation de ces derniers.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/11/2018

Au 1er janvier 2018, 110 établissements pénitentiaires sont équipés de 894 appareils de brouillage. Les établissements sont également équipés de détecteurs de téléphones portables. Alors que la technologie ne cesse de s'améliorer, les dispositifs de brouillage, actuellement installés dans 60 % du parc immobilier, ne sont toutefois pas évolutifs. Les plus anciens dispositifs ne brouillent que les portables utilisant les technologies de deuxième génération. Or les portables introduits en détention utilisent les technologies de troisième et quatrième génération. Au regard de l'hétérogénéité du parc immobilier pénitentiaire, des disparités relatives à l'environnement de chaque établissement pénitentiaire (milieu urbain ou non, niveau de couverture des opérateurs…), de la diversité des technologies de communications disponibles et à venir, la neutralisation des communications illicites en détention revêt un caractère extrêmement complexe. Outre la rapidité d'obsolescence des matériels, la spécificité de l'architecture pénitentiaire contrarie l'efficacité du signal émis par les systèmes de brouillage : les murs en béton armé, les grilles, les barreaudages et de façon générale, les dispositifs de sécurité passive des établissements pénitentiaires perturbent la diffusion des ondes des systèmes de brouillage. Un marché d'acquisition et de maintenance de détection et neutralisation de communications illicites a été notifié le 15 décembre 2017 et vise à doter les établissements prioritaires en équipements couvrant à l'avenir l'ensemble des fréquences commerciales. Le déploiement sera progressif, sur la durée du marché. Les études sont engagées pour les établissements pénitentiaires de Paris-la-Santé, Osny et Vendin-le-Vieil : début 2019, ces établissements seront équipés. La suite du déploiement est de couvrir dans une première vague les établissements hébergeant les détenus les plus sensibles ou les plus exposés aux trafics de téléphones portables. Un budget de 14,7 M€ a été mis en place pour mener cette mise en œuvre du brouillage des téléphones portables en 2018, et 19,9 M€ est prévu pour 2019.

Source : senat.fr ↗