Question écrite ✓ Répondue le 04/10/2018 #2#17#

Extension de la représentation obligatoire par avocat

Posée le 21/06/2018 · Ministère interrogé : Justice

Loïc HervéUCI Sénateur — Haute-Savoie

La question

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Prévu à l'article 4 du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ce projet remet en cause l'une des missions du syndicalisme agricole qui consiste à mettre à disposition des agriculteurs, adhérents ou non du syndicat, des juristes disposant d'un haut niveau de compétence. Conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, ce dernier doit répondre à des conditions de compétences et de déontologie, les rapprochant ainsi des avocats. Ce rôle juridique et judiciaire des syndicats offre un accès facilité aux juridictions professionnelles, une assistance et une défense par des juristes notamment devant des juridictions professionnelles. Aussi, il lui demande de lui donner les fondements d'une telle décision qui priverait un grand nombre d'agriculteurs de la défense facilitée de leurs intérêts, visés par les statuts des syndicats agricoles.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 04/10/2018

L'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit que les contentieux portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) relèveront désormais de la représentation obligatoire par avocat. En effet, il abroge l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 qui permet aux parties d'être assistées ou représentées par un membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole Cette réforme est inspirée du constat de la technicité du droit rural, lequel nécessite la présence aux côtés du preneur ou du bailleur d'un avocat. Pour mémoire, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont saisis de près de 3 000 affaires par an (2831 en 2017). Sur la totalité des décisions rendues, 1356 ont statué sur la demande en 2017. La différence consiste en des constats de désistements, radiations, retraits du rôle, homologations de procès-verbaux (PV) de conciliation ou d'accord auxquels il est donné force exécutoire, caducités. Le taux d'appel sur les décisions rendues demeure très important, ainsi il était de 52,6 % en 2016 (744 appels sur 1 415 décisions rendues) et de 53,9 % en 2017 (731 appels sur 1 356 décisions rendues). Ce taux est largement supérieur à celui de 20 % que l'on constate au tribunal de grande instance (TGI), juridiction devant laquelle la représentation par avocat est obligatoire. L'introduction d'une représentation obligatoire, du fait de conseils de meilleure qualité ou d'une meilleure orientation en première instance, a donc vocation à renforcer l'efficacité de cette dernière. L'accès à la justice n'en sera pas moins assuré de manière égalitaire. En effet, les parties dont les revenus sont inférieurs au plafond de l'aide juridictionnelle pourront faire appel à un avocat rétribué grâce à celle-ci. Enfin, les juristes des syndicats professionnels agricoles pourront continuer à intervenir pour conseiller les parties au quotidien dans leurs démarches.

Source : senat.fr ↗