Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers d'État

Les taxes spéciales d'équipement (TSE) sont des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics fonciers (EPF) d'État et locaux. Elles sont destinées à leur permettre de financer leurs acquisitions foncières et immobilières. Le produit de chaque TSE est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'EPF dans la limite d'un plafond fixé à 20 € par habitant. En outre, pour les EPF d'État, le montant de la taxe est arrêté dans les limites d'un plafond fixé par la loi pour chaque établissement. Le produit de la TSE, ainsi arrêté, est réparti entre les redevables (personnes physiques ou morales) de la taxe d'habitation (TH), des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procurées l'année précédente aux communes et à leurs groupements situés dans le ressort de l'EPF. Les propositions présentées dans le rapport remis en mai 2018 par la mission « Finances locales », mandatée par le Premier ministre et co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur, permettent de nourrir la réflexion que mène actuellement le Gouvernement sur les mesures qu'il proposera d'adopter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ad hoc prévu en 2019.