Question écrite ✓ Répondue le 25/10/2018 #23#

Domaine de compétences des chiropraticiens et des kinésithérapeutes

Posée le 21/06/2018 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Françoise CartronRDPI Sénatrice — Gironde

La question

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une formation en chiropraxie. Le 15 mars 2018 ont été publiées au bulletin officiel de la santé des annexes relatives à la formation en chiropraxie. Ces textes viendraient conférer aux chiropracteurs la possibilité d'acquérir une grande partie du champ de compétences des kinésithérapeutes. Les deux principaux syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes ont notamment dénoncé ce transfert d'actes médicaux qui nuirait selon eux, d'une part à leur profession, et d'autre part aux patients. Le risque serait alors une dévalorisation de leur diplôme alors même que celui-ci a acquis une reconnaissance nationale et internationale ces dernières années. Ils craignent par ailleurs à terme un désengagement du remboursement de certains soins. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de préserver la valeur accordée à la profession de kinésithérapeute et de garantir la sécurisation des soins prodigués dans le parcours de soins des patients.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/10/2018

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.

Source : senat.fr ↗