Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #10#15#

Imposition des individus ayant eu recours à un congé parental en 2018

Posée le 05/07/2018 · Ministère interrogé : Économie et finances

Françoise CartronRDPI Sénatrice — Gironde

La question

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas spécifique de l'imposition à la source en 2019 des parents ayant eu recours à un congé parental en 2018. À compter de 2019, les impôts seront acquittés sur le revenu immédiatement perçu. Celles et ceux ayant fait le choix d'un congé parental en 2018 seront par conséquent désavantagés par le nouveau système dans la mesure où la baisse de revenu en 2018 ne se traduira pas par une baisse d'impôt en 2019, comme cela aurait été le cas avec le système actuel. S'il existe un dispositif de rattrapage pour les revenus exceptionnels perçus en 2018, elle demande au Gouvernement s'il envisage de prendre en considération celles et ceux qui ont choisi de prendre un congé parental au cours de cette « année blanche ».
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Françoise Cartron

Admissions sur listes complémentaires

Question écrite · 23/07/2020

En attente

Manque de places à l'examen du permis de conduire

Question écrite · 23/07/2020

En attente

Contrats de développement écologique

Question au Gouvernement · 17/07/2020

Répondue

Conséquences du report des stages de fin d'études

Question écrite · 16/07/2020

En attente
← Retour à la fiche de Françoise Cartron