Délai de publication des ordonnances relatives à la création de la « banque de la démocratie »

L'article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires, relevant du domaine de la loi, pour que les candidats, partis et groupements politiques puissent, « en cas de défaillance avérée du marché », assurer le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l'obtention de prêts, avances ou garanties. À la suite de l'adoption de cette loi, le Gouvernement a confié une mission à l'Inspection générale de l'administration (IGA) et à l'Inspection générale des finances (IGF) afin d'évaluer l'existence d'une défaillance de marché et, le cas échéant, étudier les conditions de mise en place d'une « banque de la démocratie », pouvant pallier les carences du financement bancaire privé.  À l'issue d'une analyse détaillée de la situation, incluant un questionnaire adressé à plusieurs milliers de candidats et des comparaisons internationales, le rapport des inspections, remis en décembre 2017, a conclu à une absence de carence du marché en matière de financement des campagnes électorales. Il met notamment en évidence la permanence d'une offre bancaire à la fois diversifiée et stable à destination des candidats ainsi que la croissance d'autres canaux de financement concourant au financement de la vie politique. La condition de « défaillance de marché », posée par le législateur dans l'article d'habilitation de la loi du 15 septembre 2017, ne paraissant pas caractériser la situation actuelle, il est apparu au Gouvernement que la création d'une structure de financement dédiée n'apparaissait pas opportune et que des mesures d'une autre nature devraient être envisagées et encouragées, telles qu'une meilleure information et une meilleure pédagogie des différents acteurs concernés, des mécanismes permettant d'atténuer les contraintes de trésorerie, la facilitation du recours au financement participatif ou encore l'assouplissement du remboursement de la propagande officielle lors de certaines élections. De telles mesures pourront être mises en œuvre corrélativement à la montée en charge du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, institué par l'article 28 de la loi du 15 septembre 2017. À l'issue des auditions par les commissions des lois des assemblées, Monsieur Jean-Raphaël Alventosa a été nommé par décret du 3 août 2018 pour occuper cette fonction pendant six ans. Ses premières tâches auront pour objet d'identifier les difficultés concrètes de financement des candidats et des partis, d'en comprendre les causes exactes et de proposer des solutions pour y remédier. Il aura la faculté d'agir dans le cadre des procédures de médiation organisées par le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018, en cas de refus de prêt ou d'ouverture de compte ou de prestations liées à ce compte. Il présentera chaque année un rapport au Parlement dans lequel il tirera le bilan de son activité et présentera ses recommandations. L'ensemble de ces actions permettront d'apporter une réponse concrète et adaptée aux difficultés de financement de la vie politique.