Remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement s'était fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif devient difficilement atteignable. Par ailleurs, en déclarant que cette TVA réduite était un « cadeau » fait aux entreprises, le Gouvernement semble oublier qu'il s'agit plutôt d'une aide fiscale apportée aux particuliers, notamment aux plus modestes et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Par ailleurs, le Gouvernement s'étant également fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type, cette mesure serait en contradiction avec cet objectif puisqu'elle supprimerait le premier dispositif d'incitation à la réalisation des travaux des particuliers. En outre, l'augmentation de ce taux de TVA aurait des conséquences importantes pour les entreprises concernées et augmenterait immanquablement le recours au travail illégal et non déclaré. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendrerait une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.