Question au Gouvernement ✓ Répondue le 03/10/2018 #10#19#

Différenciation fiscale pour l'Outre-mer

Posée le 03/10/2018 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Jean-Louis LagourgueLes Indépendants Sénateur — La Réunion

La question

M. Jean-Louis Lagourgue. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer. Madame la ministre, vous avez placé votre projet de budget sous le signe de la récompense du travail, du soutien aux entreprises et du pouvoir d'achat. Nous ne pouvons que vous soutenir dans cette voie, qui est également celle que nous défendons. Toutefois, si nous approuvons le fond, nous nous interrogeons sur la méthode. Quelles que soient les priorités politiques, pouvons-nous continuer à loger tout le monde à la même enseigne ? Sénateur ultramarin, je suis toujours frappé par les velléités d'uniformisation de la métropole, et ce depuis de nombreuses années. Votre gouvernement a déjà évoqué l'encouragement à la différenciation. Laissons de l'air aux territoires. Laissons-les innover. Ils savent mieux que personne ce qui est bon pour leur population. J'en veux pour preuve deux exemples. Le premier exemple, c'est votre réforme de l'abattement fiscal pour les populations d'outre-mer, abattement pourtant essentiel pour les classes moyennes. Cette mesure permettait de compenser la vie chère, en partie liée à l'octroi de mer. Vous annoncez que les sommes économisées seront réallouées à l'outre-mer : je vous demande des assurances sur la pérennisation de ce dispositif. Le second exemple, c'est la suppression de la TVA non perçue récupérable. Ce dispositif a pourtant des effets positifs sur le financement des investissements productifs dans nos territoires d'outre-mer. Ces mesures ne sont pas des avantages indus. Elles sont le reflet des sujétions et des spécificités des outre-mer. Les supprimer ne supprime pas les différences ! Madame la ministre, dans ce budget et dans les budgets suivants, comment comptez-vous mieux respecter les différences entre les territoires, riches et pauvres, ruraux et urbains, métropolitains et ultramarins ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/10/2018

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a choisi de placer ce budget sous le signe de la transformation et du soutien aux projets dans les territoires. Vous avez raison, il faut garder cette différenciation et, pour cela, « donner de l'air » – je reprends vos propres termes – aux territoires, aux projets et aux solutions.

Bien sûr, les dépenses fiscales que vous évoquez ne sont pas des avantages indus, mais ce sont aujourd'hui des dépenses inefficaces, inutiles, quelquefois hors d'âge, dont les produits ne bénéficient pas aux Ultramarins.

Pourquoi, en 1960, cette réduction d'impôt sur le revenu a-t-elle été mise en place ? Selon les textes officiels, il s'agissait de « permettre aux DOM de s'acclimater progressivement à la fiscalité nationale. » Pour pouvoir mieux l'évaluer, il est toujours bon d'aller voir pourquoi un dispositif a été instauré. Aujourd'hui, ce mécanisme accroît les disparités de revenus dans les territoires, qui – vous avez raison, monsieur le sénateur – sont parmi les plus inégalitaires de la République. Le plus souvent d'ailleurs, il ne bénéficie pas aux outre-mer et sert majoritairement à une épargne qui échappe complètement à ces territoires.

Soyons clairs, nous ne touchons pas au taux de cet avantage fiscal : nous allons en diminuer le plafond, ce qui concernera 4 % des foyers fiscaux. Il n'y aura donc aucun changement pour les 96 % restants. Ainsi, pour les couples avec deux enfants, seuls ceux qui gagnent plus de 84 000 euros par an seront touchés par cette mesure. Vous appelez cela les ménages « les plus modestes » ? Pas moi !

Il en est de même pour la TVA non perçue récupérable, qui est aussi un outil inefficace que l'on est en plus incapable d'évaluer aujourd'hui.

Quand on sait combien les territoires d'outre-mer ont besoin d'efficacité pour rattraper leur retard en matière d'investissements structurels, on voit bien qu'il nous faut faire autrement, avec un objectif : remettre la dépense au service du plus grand nombre.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Annick Girardin, ministre. Cela représente 170 millions d'euros par an, 700 millions d'euros sur les quatre prochaines années. Vous le voyez, nous cherchons d'abord l'efficacité. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Source : senat.fr ↗