Question au Gouvernement ✓ Répondue le 14/12/2018 #1#

Pacte de Marrakech

Posée le 14/12/2018 · Ministère interrogé : Premier ministre

Pascal AllizardLes Républicains Sénateur — Calvados

La question

M. Pascal Allizard. Monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères, alors que l'Europe peine encore à trouver une sortie collective organisée et raisonnable à la crise migratoire historique qu'elle traverse, de nouvelles interrogations émergent. À force d'inaction, parfois même de déni de réalité, la question migratoire n'a pas été gérée, comme nous l'ont d'ailleurs rappelé les oubliés de la croissance, les perdants de la mondialisation. Dans ce contexte particulièrement tendu, de nombreux Français découvrent le Pacte global pour les migrations sûres, ordonnées et régulières porté par l'ONU. Si pays d'accueil, pays de transit et pays d'origine peuvent au moins s'accorder sur l'intitulé du pacte, il reste que le contenu et la méthode ne laissent pas d'interroger, voire d'inquiéter, car le texte sur lequel s'engage notre pays n'a rien d'anodin. Les signataires y prennent l'engagement de réaliser 23 objectifs, déclinés en près de 200 mesures spécifiques, dont la mise en œuvre sera, en outre, surveillée par un mécanisme de suivi et d'examen. Comme souvent, les inquiétudes sont balayées, voire méprisées par les tenants du pacte, qui présentent les esprits sceptiques comme, au mieux, mal renseignés ou, au pire, mal intentionnés. De surcroît, le plus élémentaire des réflexes démocratiques aurait dû être, pour le Gouvernement, d'informer la représentation nationale de ce projet et d'en débattre avec elle avant de prendre définitivement position. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a-t-il conscience qu'en procédant de la sorte il contribue à un affaiblissement démocratique renforçant le sentiment que les peuples n'ont plus leur destin en main ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/12/2018

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question qui va me permettre de rappeler, alors qu'un certain nombre de rumeurs et d'informations fausses circulent sur ce document, ce qu'il contient exactement. (Mme Sophie Primas s'exclame.).

C'est un document dont le préambule réaffirme la souveraineté des États pour établir leur politique migratoire, et qui vise à rappeler la coresponsabilité entre les États de transit, les États d'origine et les États de destination.

Ce document, qui, d'ailleurs, a un caractère non contraignant – c'est écrit noir sur blanc, et cela a été rappelé par le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres –, a comme vertu d'être une boîte à outils, dont les États peuvent s'emparer pour faire face à ce défi mondial. Ce défi, on ne peut pas le résoudre tout seul.

Le Gouvernement a pris soin, naturellement, d'informer le Parlement. J'ai d'ailleurs entre mes mains le texte qui a été transmis au Sénat, le 25 avril 2018, au titre de l'article 88–4 de la Constitution. En effet, la Commission européenne souhaitait également approuver le pacte. Ce document est donc à votre disposition depuis six mois. Il aurait permis, si vous l'aviez souhaité, que le Sénat émette un avis sur le pacte. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

Pour autant, faute de réaction de la Haute Assemblée, je me suis néanmoins penché sur les travaux de la commission des affaires européennes, et j'ai constaté que, le 30 novembre dernier, une résolution européenne du Sénat sur le suivi des conclusions de la commission d'enquête sur Schengen – M. Reichardt a beaucoup travaillé sur le sujet – rappelait un certain nombre de principes, invitant le Gouvernement à s'y tenir.

Sont notamment mises en avant « la coopération approfondie et fructueuse avec les pays d'origine » – cela tombe bien, c'est un des fondements du pacte –, et la « nécessité de négocier avec les pays tiers sur le retour et l'admission » – cela tombe bien aussi, c'est l'objectif 21 du pacte ! C'est donc fort de votre inspiration que le Gouvernement s'est rendu à Marrakech pour approuver ce pacte ! (MM Roger Karoutchi et Bruno Sido s'esclaffent – Mme Denise Saint-Pé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour la réplique.

M. Pascal Allizard. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse, mais je crois quand même que, dans le contexte particulièrement tendu que nous traversons, et les dernières semaines viennent de nous le confirmer, les Français en ont assez de la verticalité comme mode de gouvernance. Ils veulent plus d'informations, de démocratie, et un État qui prenne ses responsabilités.

M. le président. Il faut conclure.

M. Pascal Allizard. Dès lors, je crois qu'il n'appartient pas à des experts de se substituer aux élus nationaux et de préparer, en sous-main, des politiques publiques.

M. le président. Il faut vraiment conclure.

M. Pascal Allizard. À notre sens, une politique migratoire raisonnée et une intégration réussie de migrants nécessitent autre chose que ces belles paroles. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗