Question écrite ✓ Répondue le 17/01/2019 #3#

Zones de revitalisation rurale

Posée le 06/12/2018 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Michel RaisonLes Républicains Sénateur — Haute-Saône

La question

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nombre de communes classées en zones de revitalisation rurale au sein du département de la Haute-Saône. Alors que lui sont adressées des réponses contradictoires émanant d'une part du préfet du département et, d'autre part, du ministre de l'économie et des finances, il souhaite connaître le pourcentage de communes classées en zones de revitalisation rurale au sein du département précité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/01/2019

La réforme des zones de revitalisation rurales (ZRR) mise en œuvre le 1er juillet 2017 a permis d'atteindre 13 902 communes classées, alors que le classement de 2013 ne concernait que 12 652 communes, auxquelles il convient d'ajouter les 2 069 communes qui avaient été maintenues bien que ne satisfaisant plus aux critères de classement. Au-delà de cette stabilité globale, il convient de noter que la réforme des ZRR en 2017 a permis à 3 679 communes d'intégrer ce classement (alors qu'elles n'étaient pas classées en ZRR auparavant) tandis que 4 074 communes en sont sorties. Toutefois, afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR pour ces 4 074 communes. Dans un premier temps, ce dispositif a concernées les 1 011 communes de montagne puis a été étendu, par la loi de finances pour 2018, aux 3 063 autres communes. Ainsi, ce sont 17 976 communes qui bénéficient du classement en ZRR, soit plus de la moitié des communes françaises. Concernant plus spécifiquement la Haute-Saône, on dénombre : 341 communes classées en ZRR dont : 253 qui étaient classées en 2014 et le restent et 88 qui n'étaient pas classées en 2014 et le deviennent ; 70 communes qui ne sont plus classées en ZRR mais qui bénéficient du maintien des effets du classement dont : 1 commune de montagne ; 69 autres communes. En Haute-Saône, il y a donc 411 communes pour lesquelles les dispositifs liés au classement en ZRR s'appliquent. C'est cette distinction entre communes classées et communes bénéficiant des effets du classement qui explique les réponses qui ont pu sembler contradictoires mais qui correspondaient à des situations juridiques différentes.

Source : senat.fr ↗