Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé
P Pierre CharonLes Républicains Sénateur — ParisLa question
M. Pierre Charon rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°03595 posée le 01/03/2018 sous le titre : " Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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