Dossier médical partagé et protection des données

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du dossier médical partagé et, plus particulièrement, sur la protection des données. Des laboratoires pharmaceutiques privés semblent envisager la création de leur propre dossier médical partagé, sur le modèle de celui initié par le Gouvernement. S'il ne doute nullement de l'attachement et de la vigilance du Gouvernement pour sécuriser les données de santé transmises par les patients, il s'inquiète des dérives possibles que pourraient engendrer ces initiatives privées en terme de sécurisation des informations. C'est pourquoi il souhaite, d'une part, savoir si le Gouvernement confirme la réalité de ces projets et, d'autre part, s'il entend encadrer juridiquement ces démarches afin d'assurer la protection de ces données notamment contre le risque d'un usage commercial.