Facturation des services d'eau et d'assainissement
Laurent DuplombLes Républicains
Sénateur — Haute-Loire
La question
M. Laurent Duplomb interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux agglomérations. En effet, dans ce cadre, la commune se voit dans l'obligation de régler la part correspondant aux investissements liés à l'eau pluviale, alors qu'elle ne bénéfice plus des recettes concernant la facturation de l'eau. Aussi, il lui demande si l'intercommunalité peut, pour la partie assainissement figurant sur la facture d'eau et d'assainissement, flécher une partie du prix sur les dépenses concernant le réseau séparatif d'eau pluviale en milieu urbain et non en pleine campagne.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 25/04/2019La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes prévoit de nouvelles modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi rattache désormais explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence « assainissement » pour les métropoles et les communautés urbaines, et introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour les premières et demeurant facultative pour les secondes. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 2226-1 du CGCT, la gestion des eaux pluviales urbaines reste un service public administratif, distinct du service public d'assainissement, considéré pour sa part comme un service public industriel et commercial (article L. 2224-8 du même code). Ainsi, la gestion des eaux pluviales urbaines, en tant que service public administratif, ne peut être financée par le biais d'une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement, qui en assure l'exercice.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Laurent Duplomb
Conséquences du nouveau calcul de longueur des voiries communales sur la dotation de solidarité rurale
Nomination au sein de l'office français de biodiversité
Pérennité du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Application des dispositions de l'article 5 de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur