Question écrite ✓ Répondue le 11/03/2021 #6#

Critères d'attribution de la dotation « bourg-centre » et objectifs

Posée le 07/02/2019 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean-François LongeotUCI Sénateur — Doubs

La question

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères d'attribution de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Ainsi depuis 2011, la dotation de solidarité rurale est composée d'une fraction « bourg-centre », d'une fraction péréquation et d'une fraction cible. La première fraction est ainsi destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15 % de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants. Cette dotation est attribuée pour tenir compte d'une part des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de service suffisant et d'autre part de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Ces pôles jouent un rôle structurant par la qualité et le nombre d'équipements et de services qu'ils regroupent et par la capacité d'attraction qui en résulte. Ces communes accueillent souvent en matière scolaire les enfants de communes environnantes, ayant les structures adaptées sur leur territoire. Cet accueil induit des sollicitations financières à ces communes voisines par des appels de cotisations en fonctionnement et en investissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs cette dotation pour les « bourgs-centres ».

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/03/2021

En application de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales, la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. En son sein, la fraction « bourg-centre » de la DSR a pour objet d'apporter un soutien particulier aux communes exerçant des charges de centralité au sein de leur environnement et devant, à ce titre, disposer des moyens suffisants pour créer ou entretenir une « armature de services ». Comme l'ensemble de la dotation globale de fonctionnement, cette dotation est libre d'emploi pour les collectivités bénéficiaires. Le Gouvernement a, depuis 2018, fait progresser la DSR de 90 millions d'euros par an. La fraction « bourg-centre » a, en ce qui la concerne, crû de près de 21 % entre 2017 et 2020.

Source : senat.fr ↗