Question écrite ✓ Répondue le 08/08/2019 #10#18#

Surtaxation de l'immobilier

Posée le 14/02/2019 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Roger KaroutchiLes Républicains Sénateur — Hauts-de-Seine

La question

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics suite aux propos du président de la République, lors du grand débat national à Bourg-de-Péage (26), sur la fiscalité de l'immobilier. Ce dernier a accueilli comme « une très bonne » idée la taxation des plus-values effectuées lors de la revente de résidences principales, effectivement exonérées à la revente, notamment celles qui ont gagné en valeur en raison de la construction d'un ouvrage public à proximité. Alors que la fiscalité immobilière est plus élevée que la moyenne de l'OCDE, il lui demande si une concrétisation de cette idée est en effet prévue et, d'une manière générale, si une refonte de la fiscalité immobilière est envisagée.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/08/2019

Les plus-values immobilières (PVI) réalisées lors de la revente de résidences principales sont exonérées du paiement de l'impôt sur le revenu en France. Cette disposition se retrouve dans de nombreux pays voisins, à l'identique ou sous la forme d'une exonération (partielle ou totale) sous conditions de réinvestissement de la plus-value de cession dans l'achat de la future résidence principale. Une imposition des PVI représente un coût de transaction qui par nature a pour effet de limiter la fluidité des échanges sur le marché immobilier, et le bon appariement du parc. Dans le cas d'une résidence secondaire, le paiement de cet impôt s'ajoute aux divers frais de transaction et au paiement de droits de mutation à titre onéreux, l'ensemble représentant une part significative du prix de vente. L'exonération des PVI de l'impôt sur le revenu contribue donc, pour les résidences principales, à réduire ce coût de transaction. Une éventuelle hausse de l'imposition des plus-values immobilières pourrait également se révéler inflationniste en zones tendues, le vendeur reportant le coût sur l'acheteur. À ce titre, il serait économiquement souhaitable de conserver les modalités d'imposition actuelles des résidences principales. L'installation d'un nouvel équipement public, notamment en matière de transport (station de métro, desserte par une ligne à grande vitesse, etc.), peut générer une hausse locale des prix de l'immobilier qui bénéficie aux propriétaires existants, sans qu'ils en aient nécessairement supporté le coût. Néanmoins, la solution devrait plutôt relever de la fiscalité locale. En effet, il est du ressort des collectivités qui choisissent d'investir dans un nouvel équipement de faire contribuer, via la taxe foncière par exemple, les personnes résidant sur leur territoire, propriétaires d'un bien immobilier, et qui bénéficieront de ce nouvel équipement. Une hausse de la fiscalité des PVI, au-delà de ses effets économiques, ne permettrait pas de cibler précisément ces bénéficiaires. Pour ces différentes raisons, il semble préférable de conserver le régime actuel d'imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales. En revanche, la réflexion sur la fiscalité locale et les façons d'améliorer son efficacité se poursuit.

Source : senat.fr ↗