Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2020 #10#23#30#

Remise en cause du crédit d'impôt des particuliers employeurs

Posée le 14/02/2019 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Didier MandelliLes Républicains Sénateur — Vendée

La question

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le crédit d'impôt des particuliers employeurs. En effet, le Gouvernement a annoncé réfléchir à une diminution du plafond global des niches fiscales. Ce projet pourrait avoir des incidences indirectes sur l'emploi à domicile. Aujourd'hui en France, 3,5 millions de particuliers emploient une nourrice, une femme de ménage ou encore un professeur à domicile. En retour, ils bénéficient d'un crédit d'impôt correspondant à 50 % des salaires versés. Par ailleurs, ce crédit d'impôt permet d'encourager les particuliers à déclarer les emplois, ce qui permet à la France d'avoir un faible taux de travailleurs non déclarés dans ce secteur. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte revoir le plafonnement de ce crédit d'impôt.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2020

Afin d'éviter que le cumul d'avantages fiscaux ne réduise la progressivité de l'impôt sur le revenu au-delà de ce que peut justifier l'intérêt général, le plafonnement global des avantages fiscaux limite l'avantage annuel maximal en impôt procuré par certains réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement pour un même foyer fiscal. L'avantage procuré en impôt au titre d'une même année est limité à 10 000 €, ce montant étant majoré dans certains cas particuliers. Par ailleurs, l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit d'accorder un crédit d'impôt aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi d'un salarié directement ou ayant recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services rendus au domicile du contribuable. Cet avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite d'un montant de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge, sans pouvoir excéder 15 000 €. Ce plafond est porté à 20 000 € pour les foyers dont l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, soit un crédit d'impôt de 10 000 € maximum. Le plafond actuel du crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile est donc tout à fait compatible avec le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 €. Ces plafonds n'ont pas été modifiés par la loi de finances pour 2020.

Source : senat.fr ↗