Sur-transpositions de directives européennes en droit français

M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le sénateur que le Gouvernement a entrepris une action résolue afin de contenir les sur transpositions. Ainsi le Premier ministre a-t-il proscrit, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive. Cette circulaire précise que « les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d'un dossier explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre ». Le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français participe de cet objectif de maîtrise de la production normative. Transmis à l'Assemblée nationale après son adoption par le Sénat, son inscription à l'ordre du jour n'est pas envisageable avant la fin du premier semestre 2019, compte-tenu des autres priorités de l'agenda parlementaire. Si l'urgence le commandait, les dispositions concernées pourraient être soumises à l'approbation des parlementaires sous forme d'amendements à d'autres textes en cours d'examen.