Situation des entreprises de transport sanitaire

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises de transport de malades, à la suite de l'application de l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, cet article prévoit le transfert aux hôpitaux de la prise en charge du transport des malades. L'objectif affiché est de contraindre les groupements hospitaliers de territoire (GHT) à mettre en place des plateformes permettant le transport partagé afin d'avoir une meilleure visibilité de l'ensemble de la prescription en adéquation avec les besoins. Il s'agit, par une augmentation du volume de chaque appel d'offres, de faire des économies d'échelle sur le transport sanitaire, poste majeur de dépense du fait de la généralisation de l'hospitalisation en ambulatoire. Malgré quelques correctifs apportés par leurs représentants, les difficultés des petites entreprises du secteur demeurent. De fait, les marchés font désormais l'objet d'appels d'offres « massifs », que les grands groupes ont plus de facilités à remporter. Au-delà des difficultés économiques, des licenciements dans les entreprises des territoires assurant jusque-là les transports, on constate une dégradation des prestations assurées par les nouveaux titulaires : patients pris et déposés à l'hôpital plusieurs heures avant le rendez-vous, patients qui demeurent hospitalisés, faute de transport dans les délais… Elle souhaite savoir comment elle envisage de remédier à cette situation préjudiciable pour les patients.