Question écrite ✓ Répondue le 05/12/2019 #29#31#

Mise en service de nouveaux trains en Île-de-France

Posée le 18/04/2019 · Ministère interrogé : Transports

Laurence CohenCRCE Sénatrice — Val-de-Marne

La question

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en service de 110 nouvelles rames de trains en Île-de-France, commandées par Île-de-France Mobilités pour un montant d'un milliard d'euros. Le déploiement est prévu pour le mois de juin 2019 mais ces trains de banlieue pourraient finalement être interdits de mise en circulation du fait de plusieurs directives européennes récentes, qui les jugeraient non conformes aux spécifications techniques d'interopérabilité (STI). Cette nouvelle réglementation est la conséquence du quatrième paquet ferroviaire et de l'ouverture à la concurrence, que très peu de parlementaires ont dénoncés. Le projet de loi (Sénat n° 157 (2018-2019)) d'orientation des mobilités, adopté par le Sénat le 3 avril 2019, s'inscrit totalement dans cette libéralisation des transports, notamment de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend intervenir pour que la circulation de ces 110 rames puisse être effective et ce, dans l'intérêt des usagers et de l'argent public, et comment le Gouvernement, à la veille des élections européennes, entend dénoncer les dérives des politiques européennes de transport qui ne répondent qu'à la concurrence à outrance, au marché et à l'austérité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/12/2019

Les spécifications techniques d'interopérabilité sont destinées à garantir que les matériels répondent à des exigences de sécurité, de fiabilité et en matière d'accessibilité, de santé et de protection de l'environnement. Elles visent aussi à assurer le respect de la compatibilité technique des véhicules avec l'infrastructure afin qu'ils puissent notamment circuler sans entrave sur le territoire de l'Union européenne et qu'ils concourent ainsi à la compétitivité de l'espace ferroviaire unique européen. Les matériels commandés par Île-de-France Mobilités trouvent leur origine dans le cadre d'un marché SNCF attribué en 2006, soit antérieurement à l'adoption des dernières spécifications techniques européennes d'interopérabilité. C'est pourquoi le Gouvernement, avec l'appui de l'Établissement public de sécurité ferroviaire, a accompagné, au niveau national auprès des parties prenantes, et au niveau européen auprès de la Commission européenne et de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, une demande de dérogation de SNCF pour les rames concernées, pour permettre à Île-de-France Mobilités de poursuivre sa politique de modernisation du matériel roulant au bénéfice des usagers dans leurs déplacements quotidiens en Île-de-France, tout en appelant pour l'avenir à systématiser la mise en conformité des matériels roulants ferroviaires aux spécifications européennes d'interopérabilité. Après plusieurs mois de discussions intenses, ces travaux ont abouti le 23 juillet 2019 à une décision positive de la Commission européenne sur la demande formulée par les autorités françaises Ce résultat a permis d'ores et déjà à l'Établissement public de sécurité ferroviaire d'autoriser les douze rames déjà livrées et auxquelles s'ajouteront 110 autres rames dans les prochains mois.

Source : senat.fr ↗