Rôle des commissions de l'activité libérale dans les établissements publics de santé

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ayant renforcé le rôle des commissions de l'activité libérale dans les établissements publics de santé. Ces commissions définissent un programme annuel de contrôle des conditions d'exercice de l'activité libérale au sein des établissements et rédigent chaque année un rapport sur l'ensemble des conditions dans lesquelles s'exerce cette activité et sur les informations financières qui leur ont été fournies en conformité avec la réglementation. Ce rapport est communiqué, pour information, à la commission médicale d'établissement, au conseil de surveillance, à la commission des usagers, au directeur de l'établissement et au directeur général de l'agence régionale de santé. La mission ainsi définie de ces commissions leur confère un pouvoir de garant du respect des règles de déontologie par les praticiens de l'activité libérale au sein d'établissements publics de santé. L'article R. 6154-11 du code de santé publique définit clairement ces attributions, sans toutefois préciser le caractère obligatoire des commissions de l'activité libérale dans les établissements publics de santé. Il lui demande de lui indiquer de quelle manière elle entend faire respecter la mise en place et le fonctionnement de ces commissions.