Question au Gouvernement ✓ Répondue le 26/06/2019 #6#10#21#

Remboursement des frais de sécurité des manifestations sportives et culturelles

Posée le 26/06/2019 · Ministère interrogé : Intérieur

Alain FouchéLes Indépendants Sénateur — Vienne

La question

M. Alain Fouché. Depuis la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, l'État facture le coût d'intervention des forces de l'ordre sur les manifestations sportives, récréatives ou culturelles organisées par les associatifs, mais aussi par les collectivités. À la suite des attentats de 2015, les mesures de sûreté ont été renforcées et le montant des frais de sécurité a explosé. La circulaire Collomb du 15 mai 2018 a entériné cette hausse et mis en péril de nombreuses associations et manifestations. À titre d'exemple, le montant facturé aux Eurockéennes est passé de 30 000 euros en 2017 à 250 000 euros en 2018. Dans mon département, la Vienne, il est demandé à l'association Au Fil du Son, gérée par 100 bénévoles, entre 15 000 et 30 000 euros pour trois jours de festival, sachant que cette association n'est pas encore informée du montant réel. Dans les faits, l'application de cette circulaire est aléatoire ; certains critères sont sujets à interprétation par les préfets. Les factures diffèrent selon les départements pour des manifestations identiques. Un rapport a souligné la nécessité de clarifier la loi et d'harmoniser les pratiques. Un nouveau fonds d'intervention a heureusement pris le relais du fonds d'urgence, mais sa dotation est modeste et son périmètre restreint. Il ne contribuera pas au remboursement des frais de sécurité. Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour assurer la pérennité de ces manifestations, qui sont les forces vives de nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/06/2019

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Fouché, vous avez abordé deux sujets distincts qui concernent la question de la sécurité des manifestations diverses et variées, les manifestations sportives et culturelles, qui peuvent mailler notre territoire et dont chacun ici connaît l'importance.

Le premier sujet, le renforcement des conditions de sécurité à la suite des attentats de 2015, vise à la fois les forces de sécurité intérieure et les sociétés privées. En déplacement vendredi dernier à Nice, dans les Alpes-Maritimes, j'ai visité le site sécurisé pour la fête de la musique, qui était retransmise en direct le soir sur France Télévisions – ce sont des sociétés privées qui sont intervenues.

Il est vrai que les besoins de sécurité se sont accrus, et il est évident que nous devons les assumer collectivement, chacun à notre place. C'est une difficulté, mais les organisateurs de manifestations ont bien compris la situation et ont mis en place des dispositifs.

Le second sujet est celui de la facturation par l'État du coût de l'intervention des forces de sécurité intérieure, dans le cadre d'échanges avec les préfets et les associations ou les organisateurs de ces manifestations, un dispositif prévu, vous l'avez dit, depuis 1995.

Vous m'avez écrit le 29 avril dernier et ma réponse ira dans le même sens que celle que je vous ai faite par écrit au mois de mai, à savoir le respect de la loi, une contrainte à laquelle nous devons faire face.

Comme vous l'avez indiqué, la loi était appliquée de manière distincte d'un territoire à l'autre, d'un département à l'autre. C'est la raison pour laquelle la ministre de la culture et le ministre de l'intérieur se sont mis d'accord l'année dernière pour publier une circulaire, afin de mettre en place les dispositions prévues par la loi, avec la prise en charge par les organisateurs des sollicitations nécessaires pour la sécurité, qui sont bien en deçà du coût réel des interventions de la police et la gendarmerie.

Nous avons demandé aux préfets d'appliquer la loi avec discernement et dans le cadre de discussions. C'est pour cette raison que, en amont des festivals, des conventions doivent être proposées, avec la possibilité de prévoir peut-être un étalement de la prise en charge sur plusieurs années. Tel est le sens du courrier que je vous ai adressé et des instructions que je donne aux préfets : il faut appliquer la loi, en faisant en sorte que cela puisse se faire progressivement, afin que ne se retrouvent pas dans une situation de fragilité des festivals ou des animations, qui sont importants pour nos territoires. (MM. Martin Lévrier et François Patriat applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, merci de votre réponse, mais ce n'est pas aux associations de financer une mission régalienne, celle d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Il y a un risque de voir disparaître de nombreuses associations et de nombreux spectacles sur nos territoires. Soyez très attentif, car il s'agit vraiment d'un enjeu très important. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Source : senat.fr ↗