Question écrite ✓ Répondue le 04/07/2019 #4#29#

Réduction des tarifs de train pour les grands invalides de guerre

Posée le 06/06/2019 · Ministère interrogé : Armées

Corinne ImbertLes Républicains Sénatrice — Charente-Maritime

La question

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant la suppression des réductions tarifaires sur le transport ferroviaire dans le code des pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a supprimé, à compter du 3 décembre 2019, le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF aux titulaires de pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi qu'aux accompagnants. Ces grands invalides de guerre ont payé au prix fort leur engagement sous les drapeaux et leur participation à la défense des valeurs et des intérêts français à travers le monde. C'est pourquoi une telle mesure constitue un préjudice important pour ces femmes et ces hommes qui ont servi dignement leur pays. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener une action pour rétablir le maintien de ces tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires d'invalidité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 04/07/2019

L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.

Source : senat.fr ↗