Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite ✓ Répondue le 13/02/2020 #3#

Mesure de l'accessibilité des services publics

Posée le 20/06/2019 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Hervé Maurey Hervé MaureyUCI Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09764 posée le 04/04/2019 sous le titre : " Mesure de l'accessibilité des services publics ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/02/2020
La qualité de l'accès aux services publics est un souci permanent du Gouvernement. Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), devenu l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au 1er janvier 2020, travaille sur l'évaluation des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASAP) afin d'obtenir des indicateurs sur la qualité de l'accès aux services publics propres à chaque département en fonction de la diversité des services. L'analyse régulière et indépendante dans les zones rurales, de la qualité de l'offre de services à partir des indicateurs qui auront été définis sera réalisée par les instances de gouvernance des SDAASAP qui associent largement les élus et parlementaires locaux. Par ailleurs, la création du réseau France Services annoncée par le Président de la République le 25 avril 2019 viendra considérablement renforcer l'accès mutualisé aux services publics. L'objectif poursuivi est en effet de permettre à chaque Français d'accéder à une France Services ouverte en permanence au moins cinq jours par semaine (24h hebdomadaires), dans laquelle il puisse obtenir des réponses complètes, sans réorientation systématique, à ses démarches du quotidien. France Services repose ainsi sur une harmonisation de la qualité de service rendue dans ces structures de proximité, répondant en cela à une critique souvent émise à l'encontre des précédents dispositifs, ainsi qu'une meilleure articulation entre les agents polyvalents et leurs contacts spécialisés au sein des organismes partenaires. Une campagne d'évaluation sera conduite chaque année, et inclura à compter de l'année 2020 un volet de satisfaction des usagers de France Services sur la qualité du service rendu.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Hervé Maurey

Rôle de l'État dans la prévention de l'importation d'espèces invasives

Question écrite · 22/10/2026

En attente

Modalités d'application de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Question écrite · 22/10/2026

En attente

Projet d'arrêté relatif à l'aléa de référence dans les plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations

Question écrite · 22/10/2026

En attente

Convention liant la MGEN à la Caisse nationale d'assurance maladie

Question écrite · 22/10/2026

En attente
← Retour à la fiche de Hervé Maurey