Conséquences des conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'application du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. Alors que jusqu'alors il était permis aux conjoints collaborateurs de prendre sous leur responsabilité un apprenti, l'article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont le décret fait application restreint strictement cette possibilité. En effet, l'article L. 6223-8-1 du code du travail créé par cet article dispose que le maître d'apprentissage doit désormais être salarié de l'entreprise. Si cette disposition peut paraître logique, elle a, dans la pratique, des conséquences néfastes et s'avère être pénalisante pour le développement de l'apprentissage, notamment en zone rurale. La plupart des petits commerces étant constitués entre conjoints liés par un pacte civil, l'un étant chef d'entreprise, l'autre conjoint-collaborateur, l'absence de salarié empêche l'entreprise de prendre un apprenti pour les activités exercées par le conjoint-collaborateur. Ceci risque de poser problème à de nombreux commerçants et artisans, et il est à craindre que de nombreux jeunes ne puissent signer un contrat d'apprentissage à la rentrée prochaine. Aussi, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de favoriser la formation des jeunes apprentis.