Production et transport de certains produits phytopharmaceutiques en France

L'exportation des pesticides du territoire national est strictement encadrée. À l'échelle internationale, la Convention de Rotterdam régit l'importation et l'exportation des pesticides et produits chimiques industriels interdits ou strictement réglementés par les Parties, pour des raisons de santé ou de protection de l'environnement. Cette Convention liste 47 substances soumises à une procédure de consentement préalable du pays importateur. L'Union européenne met en œuvre la Convention de Rotterdam via le règlement 649/2012 (dit « PIC » pour « Prior informed consent » ou procédure de consentement préalable en connaissance de cause), qui encourage le partage de responsabilités et la coopération en ce qui concerne le commerce de produits chimiques dangereux et contribue à leur utilisation rationnelle. À noter que le règlement PIC impose des règles et obligations plus larges que la convention de Rotterdam : la liste des produits soumis à consentement du pays importateur est plus longue et prévoit aussi une série de produits, considérés comme moins dangereux, mais qui font toutefois l'objet d'une notification (transmission d'informations détaillées sur le produit) accompagnant l'export. Le règlement PIC comporte enfin une liste de produits qui sont complètement interdits d'export. Le ministère de la transition écologique et solidaire est l'autorité compétente en charge de s'assurer de la mise en œuvre et du respect du règlement PIC en France. Les services des douanes collaborent sur ce sujet avec les services du ministère de l'écologie et peuvent aussi, par des contrôles inopinés aux frontières, mettre en évidence des exportateurs qui ne se soumettraient pas aux procédures PIC. Les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement sont également formés sur les questions relatives à la procédure PIC et sont amenés, dans certaines installations industrielles (par exemple des producteurs de pesticides) à intervenir sur ce sujet.