Question au Gouvernement ✓ Répondue le 17/10/2019 #1#17#21#28#31#

Coopération anti-terroriste avec la Grande-Bretagne

Posée le 17/10/2019 · Ministère interrogé : Justice

La question

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle est aux confins de deux sujets que nous avons déjà évoqués : le Brexit et le terrorisme. Le Brexit, avec ou sans accord, se traduira par un recul significatif de la coopération policière et judiciaire entre les pays de l'Union européenne et la Grande-Bretagne et par une fragilisation de l'acquis des leviers d'action que nous avions mis en place ces dernières années au service de notre sécurité. Une faille majeure est ainsi créée dans la sécurité européenne, d'autant que le Royaume-Uni est l'un des pays les plus touchés par le terrorisme. Il est le deuxième pays occidental, après la France, s'agissant du phénomène des filières syriennes, qui revient au cœur de l'actualité. Le Royaume-Uni ne pourra plus utiliser le système d'information Schengen, qui permet notamment d'alerter sur les déplacements. Fini également l'accès au PNR, au système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages ou à la base de données qui répertorie les empreintes digitales de tous les demandeurs d'asile et immigrés illégaux. De la même façon, il n'y aura plus de mandat d'arrêt européen pour le Royaume-Uni. Ma question est simple : quelles dispositions sont-elles prévues pour combler les failles qui vont immanquablement résulter du Brexit ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/10/2019

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, je vous sais très au fait de ces questions. Comme vous le savez, la coopération en matière de lutte antiterroriste est aussi une coopération entre les services de renseignement intérieur.

Cette coopération entre tous les services de renseignement intérieur au sein de l'Union européenne, mais en dehors du cadre de l'Union européenne, a été accentuée depuis les attentats qui nous ont frappés en 2015 ; elle est extrêmement productive et va évidemment se poursuivre. Elle s'exerce à la fois dans un cadre bilatéral, directement entre les services français et britanniques, et dans un cadre multilatéral, mais informel. J'insiste bien : cette coopération se déroule en dehors du cadre du traité de l'Union européenne – aucune difficulté, donc, de ce point de vue – et elle se pratique tous les jours.

Il est tout à fait exact – vous avez raison de le souligner – que, pour partie, cette coopération utilise des outils prévus par des textes européens. Vous avez cité notamment le PNR et le système d'information Schengen, qui comprend notamment un fichier des personnes recherchées. Le Brexit aura nécessairement une conséquence sur l'utilisation de ces outils.

Néanmoins, une sortie sans accord ou avec accord ne dépend pas uniquement de nous. Si accord il doit y avoir, il est bien évident que celui-ci comportera un volet afin de continuer à utiliser ces outils européens. S'il devait ne pas avoir d'accord, nous ouvririons des discussions.

À ce stade, madame la sénatrice, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur des décisions qui nous sont imposées. Dans le cadre d'un accord, il y aura un volet sur la sécurité intérieure, mais je ne peux pas vous faire d'autre réponse que de vous renvoyer à nos partenaires britanniques. (M. Olivier Cadic applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

La délégation parlementaire au renseignement a rendu il y a quelques semaines un rapport alarmiste sur la situation, notamment en ce qui concerne la sécurité et les conséquences du Brexit. Très souvent, dans ce genre de situation, nous sommes dans l'ex post. N'attendons pas le 31 octobre !

Je sais très bien que les services continuent à travailler, mais il devient important de prendre des mesures urgentes. Il faut faire une évaluation des besoins.

Le problème des mandats européens est extrêmement sérieux. Nous risquons d'importantes déconvenues judiciaires avec un certain nombre de personnes indésirables sur notre territoire que nous ne pourrons plus poursuivre faute d'outils. Je vous demande donc de prendre les dispositions qui s'imposent avant qu'il ne soit trop tard.

Source : senat.fr ↗