Question écrite ✓ Répondue le 17/12/2020 #10#30#

Ouverture dominicale sans salarié

Posée le 24/10/2019 · Ministère interrogé : Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)

Loïc HervéUCI Sénateur — Haute-Savoie

La question

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'ouverture dominicale sans salarié des grandes surfaces alimentaires. Bien que ce dispositif soit en l'état conforme à la réglementation portant sur l'ouverture dominicale, il suscite un véritable questionnement des élus locaux. La décision du tribunal de grande instance (TGI) d'Angers, rendue le 17 octobre 2019, ne remet en cause qu'une ouverture dominicale du Géant Casino faisant appel à des animatrices employées par des prestataires extérieurs ne dépendant pas de la convention collective de la grande distribution. Ce contournement à la règle du repos dominical constitue inévitablement une concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants, notamment les indépendants. Cette pratique semble également contrevenir à l'esprit de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui arguait de créations d'emplois. Elle pose en outre un problème de cohérence avec les politiques portées par les collectivités locales qui, notamment au travers de leur document de planification urbaine, donnent une priorité au développement d'une offre commerciale diversifiée au cœur des centralités. Aussi, au regard de l'absence d'effets de la décision du TGI d'Angers sur l'ouverture le dimanche après-midi en tant que telle, il lui demande si le Gouvernement entend prévoir une clarification de la législation en la matière afin de privilégier une revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et de pérenniser le tissu commercial de proximité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/12/2020

Le Gouvernement est attentif aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des points de vente. La décision rendue le 17 octobre 2019 par le tribunal de grande instance (TGI) d'Angers conclut à la constitution d'une infraction au principe du repos dominical et à un préjudice à l'intérêt collectif des salariés. Le juge rappelle que le litige porte sur la violation d'une règle d'ordre public social, et que les dérogations à la règle du repos des salariés sont d'interprétation stricte. Dans le cas d'espèce, il a été constaté que les prestataires en charge de l'évènementiel réalisaient des activités de vente : scanner un produit, débloquer une caisse, remettre un produit dans le rayon frais, etc. et que ce recours à une société prestataire en charge de l'évènementiel était en réalité un moyen d'assurer l'ouverture de l'établissement commercial le dimanche après 13h. Cette décision confirme donc le cadre de l'ouverture dominicale et conforte le principe du repos dominical des salariés le dimanche après-midi dans les commerces alimentaires. A cet égard, il convient de rappeler que s'il existe une dérogation au repos dominical pour les salariés des sociétés chargées d'assurer la sécurité, ces derniers ne sont pas autorisés à réaliser d'autres prestations, et notamment celles liées au bon fonctionnement de caisses automatiques le dimanche après-midi dans des commerces alimentaires. Il appartient aux entreprises concernées de se conformer au code du travail et aux règles applicables aux prestataires de sécurité et d'animation, ainsi qu'aux conventions collectives applicables à ces personnels. L'inspection du travail assure le respect de ces règles. Il n'existe pas actuellement à notre connaissance d'ouverture de magasins alimentaires entièrement automatisés, sans présence de personnel. La règlementation actuelle ne semble donc pas nécessiter une décision immédiate, mais le Gouvernement est vigilant sur l'évolution de la situation.

Source : senat.fr ↗