Recouvrement des cotisations des médecins libéraux
Hervé MaureyUCI
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°12222 posée le 19/09/2019 sous le titre : " Recouvrement des cotisations des médecins libéraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 30/01/2020Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.
Source : senat.fr ↗
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