Inquiétude des maires concernant l'avenir des communes nouvelles
Corinne ImbertLes Républicains
Sénatrice — Charente-Maritime
La question
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par certains maires quant à l'avenir de la création des communes nouvelles. Depuis 2010, de nombreuses communes nouvelles ont été créées sur l'ensemble du territoire français. Ainsi, en 2019, le nombre total de communes est passé sous la barre symbolique des 35 000 entités. Afin d'encourager cette démarche, le Gouvernement a mis en place un certain nombre d'incitations financières. Même si la création d'une commune nouvelle se fait toujours avec l'accord des élus locaux concernés, certains maires craignent, à terme, que la création de communes nouvelles puisse être imposée par les services de l'État aux communes. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant d'éventuelles obligations en matière de création d'une commune nouvelle.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 21/05/2020La création d'une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles et il n'a pas d'autre volonté que celle d'accompagner les élus. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération. Par ailleurs, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires et la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont apporté de nombreuses souplesses au régime de création de communes nouvelles. Enfin, les services des préfectures sont mobilisés pour accompagner les communes souhaitant élaborer un projet de commune nouvelle. Le Gouvernement n'envisage pas, à l'heure actuelle, d'imposer des obligations supplémentaires dans le cadre de la création d'une commune nouvelle.
Source : senat.fr ↗
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