Application du règlement européen relatif aux substances chimiques

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application qui est faite du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH). Selon l'institut allemand d'évaluation des risques, 32 % des produits chimiques fabriqués ou importés en Europe ne sont pas conformes au règlement REACH de l'Union européenne, adopté pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de l'industrie chimique européenne. Le fait de ne pas enregistrer un produit selon ce règlement empêche l'agence européenne des produits chimiques de prendre des mesures sanitaires liées à certaines molécules chimiques. Or, certains produits sont cancérigènes, mutagènes, perturbateurs endocriniens ou encore neurotoxiques. Le bureau européen de l'environnement mentionne également que des millions de tonnes de ces substances ont été utilisées dans la fabrication de produits dont l'exposition à ceux-ci est l'une des principales causes des taux croissants de maladies métaboliques telles que le diabète, des cancers ou des maladies neurodéveloppementales. Elle aimerait savoir la manière dont la France veille à ses obligations dans le cadre du règlement REACH, les moyens mis en oeuvres propres à vérifier que les entreprises françaises se conforment à ce dernier et les sanctions existantes envers les entreprises qui ne respectent pas ce règlement.