Dispositif de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d'État, en décembre dernier, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a pris l'initiative de faire adopter l'augmentation de 10 millions d'euros des crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Selon l'objet de l'amendement déposé à cette fin, le but était « de mettre en place de façon exceptionnelle et transitoire un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ». On peut d'ailleurs se demander pourquoi la seule année 2018 est visée.

Quelques semaines plus tard, à l'occasion de l'examen par le Sénat de ma proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée à l'unanimité le 15 janvier dernier, plusieurs sénateurs ont exprimé des interrogations sur cette initiative du Gouvernement. Celle-ci crée, de fait, un dispositif temporaire dérogatoire au droit commun et doté d'une capacité financière par ailleurs très limitée au vu de l'ampleur des sinistres engendrés par des phénomènes non reconnus de retrait-gonflement des argiles.

En effet, comme l'a souligné dans son rapport la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques, la prise en charge de ces dommages se heurte chaque année à de grandes difficultés dans de nombreuses communes ne bénéficiant pas d'une reconnaissance par arrêté interministériel.

Pour apporter des réponses durables à ce problème majeur, qui frappe chaque année l'ensemble du territoire métropolitain, la mission a formulé plusieurs recommandations : il s'agit de faire évoluer les politiques de prévention et d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Aussi, je souhaite aujourd'hui avoir des précisions, premièrement, sur l'origine de ce dispositif de soutien exceptionnel et, deuxièmement, sur ses conditions de mise en œuvre. Je pense notamment au calendrier et aux conditions d'éligibilité pour les sinistrés. Enfin, j'aimerais savoir si cette initiative préfigure un changement d'approche plus global quant à la prise en charge des dommages résultant des phénomènes de sécheresse.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, Mme Borne, qui ne peut être présente ce matin, m'a chargée de vous communiquer les éléments suivants.

Un amendement à la loi de finances pour 2020 a effectivement procédé à une augmentation, à hauteur de 10 millions d'euros, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Le but est de mettre en place, de façon exceptionnelle et transitoire, un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.

Cette aide a vocation à être réservée aux propriétaires occupants aux revenus très modestes de bâtiments d'habitation à usage de résidence principale situés dans une commune ayant formulé, au titre de l'année 2018, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, mais qui ne l'ont pas obtenue. Pour mémoire, environ 30 % des communes associées à une telle demande n'ont pas été retenues en 2018.

Ce dispositif d'aide visera les bâtiments de plus de dix ans ayant subi des dommages sévères les rendant impropres à l'occupation. Il est en cours de calibrage. Ce travail sera fini prochainement, le plus rapidement possible, pour que les ménages puissent être indemnisés d'ici à la fin de l'année.

La distribution des aides sera organisée par les préfectures des départements concernés. Il s'agit de départements dont l'intensité de la déshydratation des sols, selon les critères techniques en vigueur, n'a pas été suffisante en 2018 pour que leur territoire soit reconnu en situation de catastrophe naturelle, mais qui présentent pour autant un taux de sinistres élevé et des critères météorologiques de second rang illustrant une situation de sécheresse anormale.

Néanmoins, ce dispositif reste ponctuel. Il n'a pas vocation à répondre à l'ensemble des demandes d'indemnisation. Pour progresser, le lancement d'une mission d'étude est prévu cette année ; elle aura pour objet d'apporter des solutions pérennes d'accompagnement des victimes des épisodes de sécheresse-réhydratation.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d'État, merci de votre réponse. J'ai bien compris que le dispositif créé par cet amendement est en cours d'écriture et qu'il sera mis en œuvre par les préfectures. Les sinistrés attendent ce fonds de 10 millions d'euros. Mais, vous l'avez dit vous-même, il sera de nature transitoire et, étant donné l'ampleur des problématiques liées à la sécheresse, ce montant est largement insuffisant. Même s'il ne concerne que 2018, ce dispositif sera, je l'espère, déployé dans les territoires pour que les personnes concernées puissent en bénéficier.

Vous précisez qu'une mission d'étude sera lancée en 2020. Très bien ! Mais le Sénat a déjà mené d'importants travaux au travers d'une mission d'information ; il a également voté, à l'unanimité, une proposition de loi qui apporte toutes les réponses. Au lieu de rouvrir ce chantier, appuyez-vous sur le travail du Sénat. Vous gagnerez un temps précieux, car il faut apporter des réponses rapidement !