Indemnisation des copropriétaires de l'immeuble du Signal du fait de l'érosion littorale

M. Michel Vaspart. Monsieur le secrétaire d'État, ma question s'adresse à la fois à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'action et des comptes publics. Elle porte sur l'urgence de l'indemnisation des propriétaires, devenus malheureusement tristement célèbres, de l'immeuble du Signal à Soulac-sur-Mer.

Pour mémoire, ces propriétaires et quelques locataires avaient dû quitter leurs logements sur injonction préfectorale du fait de l'érosion littorale. Depuis 2014, ils s'acquittent donc du paiement d'un loyer pour un autre logement, de l'assurance, des charges de copropriété et, pour certains, du remboursement d'un emprunt immobilier. Ils mènent un combat pour obtenir une juste indemnisation du préjudice subi.

Depuis des mois, je devrais même dire des années, les élus, et spécialement les parlementaires, exercent une forte pression. La situation semblait s'être débloquée à la fin de 2018 avec l'adoption, dans le cadre de l'examen du texte qui a abouti à la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, d'un amendement affectant 7 millions d'euros de crédits à l'indemnisation des victimes. Je précise que cet amendement a été voté par le Sénat et l'Assemblée nationale, et que le Sénat s'est prononcé à trois reprises à la quasi-unanimité.

Un an et demi plus tard, les victimes ne connaissent toujours pas les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Je souhaiterais connaître les raisons pour lesquelles ce délai est scandaleusement long, monsieur le secrétaire d'État : c'est totalement inadmissible de la part du Gouvernement ! Sachez que j'ai été saisi par de nombreux propriétaires, qui ont tous éprouvé un fort sentiment de trahison et d'incompréhension. C'est en leur nom que je vous demande des explications et un calendrier.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi que celle du ministre de l'action et des comptes publics.

Nulle trahison dans cette affaire, et je vais m'évertuer à vous donner un certain nombre d'explications à cet égard.

Depuis l'évacuation définitive du Signal qui a été ordonnée – vous le rappeliez – en 2014, vous avez, avec d'autres parlementaires, milité pour faire adopter un régime d'indemnisation pour les propriétaires de cet immeuble menacé par le recul du trait de côte. Avec l'ouverture de crédits dans le cadre de la loi de finances pour 2019, et le report de ces crédits sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans la loi de finances pour 2020, l'État dispose du financement pour une indemnisation des propriétaires des lots de la copropriété du Signal.

Toutefois, dans le cadre juridique actuel, la valeur vénale des lots est très faible. Par conséquent, il existe un risque juridique élevé si l'on autorise l'acquisition de ces biens à des montants plus favorables pour chaque propriétaire, et ce malgré les dispositions de la loi de finances pour 2019, qui ne créent pas un cadre ad hoc pour l'indemnisation, mais se limitent à l'ouverture de crédits dans la mission « Écologie ». En l'état, on ne peut pas exclure l'hypothèse qu'un juge assimilerait cette indemnisation à une libéralité.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement n'entend évidemment pas revenir sur le vote du Parlement, mais veut seulement s'assurer que sa volonté sera bien mise en œuvre, et ce dans les meilleures conditions de sécurité juridique. Les copropriétaires du Signal pourront alors bénéficier d'une juste indemnisation.

Au-delà des biens déjà affectés par le recul du trait de côte, le ministère de la transition écologique et solidaire travaille à la mise en place d'un dispositif de prévention pour anticiper la survenance de cas similaires, sur le fondement des nombreux rapports et travaux déjà menés sur le sujet. Des orientations ont été présentées lors du conseil de défense écologique du 12 février dernier.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour la réplique.

M. Michel Vaspart. Monsieur le secrétaire d'État, le problème, c'est que ces tergiversations, ce jeu de renvoi de balle entre le ministère des finances et celui de l'écologie dure depuis dix-huit mois. Aujourd'hui, c'est le ministère de l'écologie qui bloque. Je veux bien qu'il y ait des problèmes de droit, mais on avait largement le temps, en dix-huit mois, compte tenu du nombre de fonctionnaires travaillant dans ces ministères, de régler le problème. Or il ne l'est toujours pas : on va finir par croire que les ministres n'ont plus aucun pouvoir vis-à-vis de cette technocratie tentaculaire !

Mme Catherine Deroche. Ce n'est pas nouveau, et ce n'est pas fini !