État des ponts en France

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état des ponts en France. À la suite de l'effondrement du pont de Gênes en août 2018, le Sénat a créé une mission d'information sur la sécurité des ponts qui a abouti sur la publication du rapport « Sécurité des ponts : éviter un drame » (609, 2018-2019). Ce rapport met en évidence la mauvaise connaissance des ponts en France et l'état inquiétant d'un nombre significatif de ces ouvrages d'arts (29 000). Parmi ces 29 000 ponts, 16 000 relèvent de la responsabilité des communes, qui n'ont pas, en général, les moyens techniques et financiers d'assurer un suivi de ces ouvrages, à commencer par l'établissement d'un diagnostic. Dans certains départements, ces travaux ne bénéficient d'aucun concours de l'État car ils ne bénéficient pas de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette situation conduit un grand nombre de collectivités locales à imposer des restrictions de circulation voire à fermer des ponts. Ce rapport préconisait en conséquence la mise en place d'un « plan Marshall » axé autour de deux priorités. La première est l'augmentation des crédits alloués à l'entretien des ponts gérés par l'État. La seconde priorité est la création d'un fonds doté de 130 millions d'euros sur dix ans pour aider les collectivités locales, notamment les communes, à réaliser le diagnostic et assurer la remise en état de leurs ponts. Le Sénat, sur la proposition de l'auteur de cette question, avait adopté ces mesures dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, contre l'avis du Gouvernement suivi par l'Assemblée nationale qui n'a pas maintenu cette disposition dans le texte final. Force est de constater que le Gouvernement n'a pris la mesure de l'enjeu puisqu'il n'a mis en œuvre aucune proposition de nature à éviter une catastrophe alors même que l'effondrement du pont de Mirepoix-sur-Tarn a démontré qu'en France aussi un drame peut se produire. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.