Question écrite ✓ Répondue le 27/08/2020 #10#18#

Application de la taxe d'habitation aux associations à but non lucratif

Posée le 06/02/2020 · Ministère interrogé : Économie et finances

Cécile CukiermanCRCE-K Sénatrice — Loire

La question

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe d'habitation à toutes les associations à but non lucratif. L'article 1407 du code général des impôts précise entre autres que la taxe d'habitation est due « 2° - pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ». La loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 a prévu que 80 % des contribuables bénéficieront d'un dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale : à raison de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 80 % en 2020. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2023, au terme d'une nouvelle période transitoire pour les 20 % des foyers les plus aisés. En 2023, plus aucune résidence principale ne sera assujettie à la taxe d'habitation mais les associations devront régler la taxe d'habitation au même titre que les résidences secondaires. Cette situation est pour le moins paradoxale et devient particulièrement inéquitable pour les associations dont la majorité ont souvent des finances très précaires et sont à but non lucratif. Compte tenu de ces éléments elle lui demande s'il envisage de revoir les conditions et de modifier l'article 1407 (I - 2°) en exonérant de la taxe d'habitation toutes les associations à but non lucratif.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/08/2020

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a engagé un allègement de la pression fiscale pour l'ensemble des ménages. Dans la lignée de l'article 5 de la loi de finances pour 2018, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes, de la TH afférente à l'habitation principale. La TH afférente aux résidences secondaires ainsi qu'aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est donc maintenue. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces organismes, il ne saurait être envisagé d'étendre la suppression de la TH afférente à l'habitation principale aux petites associations locales sans but lucratif et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, cela conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités territoriales sur les autres contribuables locaux. Dans l'hypothèse où les associations éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de TH, elles peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.

Source : senat.fr ↗