Conditions de prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux. La gestion de cette prise en charge a fait l'objet d'un avis du 14 octobre 2019 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté publié au Journal officiel du 22 novembre 2019. Il ressort de cet avis des situations concrètes, des pathologies lourdes aggravées par l'enfermement et l'isolement, un risque de suicide accru et des conditions de détention qui perturbent l'accès aux soins, nuisent à leur efficacité et, finalement privent la sanction pénale de son sens. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté note d'ailleurs une progression inquiétante du nombre des détenus en maisons d'arrêt qui ne s'est pas accompagnée d'un développement parallèle des moyens de santé. L'accès aux soins ambulatoires et à l'hospitalisation de jour est très inégal. L'inégale répartition territoriale et le faible nombre des neuf « hôpitaux-prison » contrarient le principe d'égalité d'accès aux soins en fonction de la distance qui sépare les prisons de ces « hôpitaux-prison ». Ainsi, la coordination du dispositif est insuffisante pour garantir une réelle continuité des soins. Il en résulte pour certains patients un cycle sans fin d'hospitalisations et de retours en détention après un rétablissement toujours incomplet. Elle lui demande quelles sont les actions effectives qu'elle envisage de prendre afin d'apporter une réponse globale sur la prise en charge et le traitement psychiatrique des détenus.