Précision sur les compatibilités de fonction pour un agent territorial également élu municipal

Afin de simplifier les relations entre les communes et les intercommunalités, l'article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise à travers son second alinéa que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine. Ces dispositions permettent ainsi d'associer davantage les élus municipaux ne bénéficiant pas d'un mandat communautaire, aux commissions intercommunales en assistant à ces réunions. Le troisième alinéa de l'article L. 5211-40-1 prévoit quant à lui la possibilité pour les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de cette commission, d'assister aux séances de celle-ci, sans toutefois pouvoir prendre part au vote, n'étant formellement pas membre de ces commissions. Au regard des dispositions du code électoral, si le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un centre intercommunal d'action sociale, ou si le mandat d'un conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un centre communal d'action sociale (article L. 237-1), aucune disposition n'interdit à un élu municipal d'être salarié d'un centre intercommunal d'action sociale. Par ailleurs, aucune disposition ne crée une incompatibilité entre le fait d'être salarié d'un centre intercommunal d'action sociale, élu municipal et de participer à des commissions intercommunales en application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-40-1 du CGCT.