Réglementation du droit de mouillage

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la réglementation du droit de mouillage. Alors que le préfet maritime de la Méditerranée a pris un arrêté « fixant un cadre général du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures territoriales françaises de méditerranée » (arrêté 123/2019), plusieurs entreprises spécialisées dans le transport de voyageurs en mer et dans les activités de yachting contestent l'absence de concertation pour certaines décisions notamment en ce qui concerne la taille des bateaux, la distance des zones-tampons, la durée maximale du mouillage ou encore le régime d'autorisation du mouillage. Ces décisions prises afin de sauvegarder l'environnement et les fonds marins en mer Méditerranée sont fondamentales pour la conservation de la biodiversité mais les professionnels du secteur regrettent de ne pas avoir été associés en amont. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend proposer des aménagements afin de tenir compte de l'activité humaine et économique en mer et le long des côtes.