Loyauté des plateformes

M. Rachid Temal interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur l'application de la législation en vigueur relative à la loyauté des plateformes en ligne. Lors du débat autour de la proposition de loi n° 48 (2019-2020) visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace qui a eu lieu le 19 février au Sénat, un débat a eu lieu sur la question de la loyauté des plateformes autour de deux amendements qu'il a déposés. Le premier visait à étendre le principe de loyauté des plateformes introduit par l'article 49 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique aux « stores » des terminaux mobiles. Cette disposition a été considérée comme satisfaite par la commission et le secrétaire d'État au numérique, tous deux soulignant que les « boutiques » sont, au regard du code du commerce, considérées comme des plateformes en ligne. Le Gouvernement s'est alors engagé à apporter une réponse à la question de l'effectivité et de l'application de la loi ainsi que des éléments relatifs aux différentes opérations de contrôle qui auraient été effectuées afin de s'en assurer. Ces informations sont d'autant plus intéressantes au regard des éléments développés plus tard, lors du débat autour du deuxième amendement. Celui-ci demandait au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'application des dispositifs de loyauté inscrits dans la loi du 7 octobre 2016. M. le secrétaire d'État a alors rappelé que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuait chaque année une enquête de suivi et d'application de cette loi. Il a également souligné que les résultats de celle effectuée en 2018, et qui avaient été publiés en 2019, faisaient apparaître un taux de non-conformité important puisque seule une plateforme sur vingt-neuf s'était conformée aux obligations légales. Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments et des engagements pris dans l'hémicycle, il demande quels sont les éléments relatifs à l'application de la loi sur la loyauté pour ces fameux « stores », ainsi que la date à laquelle pourront être portées à sa connaissance et seront publiées les données relatives à l'enquête 2019 de la DGCCRF.