Champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). En effet, cet article a introduit une dérogation au temps de travail applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil, définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004, qui font le choix de vivre sur leur lieu de travail et qui partagent la vie ordinaire de personnes âgées ou handicapées. Toutefois, cette disposition reste liée à une certaine catégorisation médico-sociale et ne couvre pas toutes les situations, strictement analogues sur le plan des conditions de travail, d'engagement de salariés pour qui cette interpénétration de leur vie professionnelle et personnelle est une réalité objective et riche de sens. Il serait sans doute opportun que cette disposition soit appliquée de manière cohérente à l'égard des différentes structures médico-sociales, en fonction exclusivement de la tâche effectuée et de son mode d'exercice, à savoir : un accompagnement de vie quotidien de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.