Conditions de prise en charge des transports des structures mobiles d'urgence et de réanimation

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont ainsi financés par l'enveloppe mission d'intérêt général (MIG) de l'établissement gestionnaire de la SMUR. Cependant, lors de transports SMUR primaires, c'est-à-dire du lieu de prise en charge (voie publique, domicile) au lieu d'hospitalisation, certains établissements sollicitent la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur. Des factures de 500 à 750 euros en moyenne sont ainsi recouvrées de façon hétérogène auprès des patients, entraînant des effets néfastes et une rupture d'égalité. Cette situation, qui serait due à l'insuffisance de dotation MIG, entraîne une augmentation du reste à charge des patients et des inégalités d'accès aux soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa positon sur ce sujet et les dispositions qu'il entend prendre pour préciser les conditions de facturation et de prise en charge des transports SMUR sur l'ensemble du territoire.