Question écrite ✓ Répondue le 24/12/2020 #10#18#23#

Report sans frais des échéances de crédits immobiliers durant la crise sanitaire de Covid-19

Posée le 09/04/2020 · Ministère interrogé : Économie et finances

Dominique Estrosi SassoneLes Républicains Sénatrice — Alpes-Maritimes

La question

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité que le Gouvernement décide du report des échéances des crédits immobiliers pendant la période de confinement. Durant la crise sanitaire, le Gouvernement a sollicité les instances bancaires afin d'aider les entreprises en difficulté confrontées à des problèmes de trésorerie et à des pertes de leurs chiffres d'affaires. L'activité professionnelle de nombreux Français est également fortement impactée entrainant une perte importante de leurs revenus et de leur pouvoir d'achat par cette crise sanitaire de Covid-19 et de nombreux foyers doivent faire face à une perte de revenus. Afin d'aider des foyers à traverser cette crise, certaines banques ont volontairement donné leur accord pour reporter les échéances des prêts de crédits immobiliers jusqu'à six mois. Elle lui demande si le Gouvernement envisage un report généralisé sans frais des mensualités dues pendant la période d'urgence sanitaire afin de permettre à toutes les personnes en difficulté professionnelle d'éviter un défaut de paiement puis le fichage à la Banque de France qui empêche alors toute démarche bancaire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/12/2020

Le Gouvernement est conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer les particuliers en cette période de Covid 19. Des mesures très fortes pour limiter la perte de revenus des ménages ont été prises pour répondre à cette urgence : activité partielle, aide exceptionnelle de solidarité, aide alimentaire renforcée et aides financières d'urgence servies par les caisses d'allocations familiales notamment (prime pour étudiants et jeunes actifs). Ces mesures, qui sont d'abord faites pour aider les ménages, ont aussi pour objectif d'éviter d'avoir à prendre des mesures générales de report des remboursements d'échéances de crédit pour les particuliers. En effet, de telles mesures se traduiraient par une dégradation rapide des bilans bancaires et fragiliseraient l'ensemble de l'économie via une contraction de l'activité de crédit. Cela serait d'autant plus inopportun que les établissements bancaires sont simultanément fortement sollicités pour soutenir le maintien de l'activité économique, via la distribution des prêts garantis par l'Etat, qu'ils se sont engagés à faire sans marge, et via la restructuration des créances existantes sur les entreprises, qu'ils se sont engagés à proposer au cas par cas, sans frais pour l'emprunteur. Ces mesures, qui complètent l'action de l'Etat auprès des entreprises, apparaissent prioritaires. Il convient de souligner toutefois qu'en cas de difficultés, les contrats de crédit aux particuliers –qu'il s'agisse des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation- prévoient en général déjà des stipulations permettant de moduler le rythme de remboursement. Au-delà même de ces clauses, les emprunteurs peuvent solliciter, dans le cadre de leur relation habituelle avec les prêteurs, des reports d'échéance via la signature d'avenants. En pratique, compte tenu du contexte, les établissements prêteurs ont une attitude de bienveillance à l'égard de leurs clients. Outre ses inconvénients au regard des priorités que le Gouvernement souhaite assigner au secteur bancaire, l'utilité d'une action de l'Etat dans ce domaine n'est donc pas avérée.

Source : senat.fr ↗