Question écrite ✓ Répondue le 13/08/2020 #6#

Diminution et inégalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes

Posée le 30/04/2020 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Jean-François LongeotUCI Sénateur — Doubs

La question

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que sur le mécanisme de péréquation. En effet, bien qu'il reconnaisse le principe de « solidarité entre les territoires », il tient à lui souligner son inégalité de traitement. Force est de constater que les dispositifs de péréquation, destinés à résorber les inégalités entre les collectivités, engendrent des variations dans les attributions. C'est pourquoi, en ce contexte de crise sanitaire et économique sans précédent, il lui demande s'il envisage la mise en œuvre de plus d'équité dans la répartition des dotations afin d'éviter que se soient toujours les communes « bonnes élèves » ayant une gestion rigoureuse qui assument la politique de solidarité mise en place par le Gouvernement et s'il envisage de corriger ces écarts par une modification du système de péréquations souvent injustes et discriminatoires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/08/2020

Aux termes du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Les dispositifs de péréquation ont donc pour objet même d'engendrer des variations dans les attributions de dotations entre les collectivités. Il importe cependant bien sûr que celles-ci soient justifiées et cohérentes au regard des objectifs poursuivis par les dotations en question. En l'occurrence, le système français de péréquation a été conçu à partir du constat que les ressources fiscales des collectivités sont très inégalement réparties, de même que les charges auxquelles elles ont à faire face. Ainsi, la péréquation vise à réduire les inégalités de « pouvoir d'achat » ou d'offre de services publics des collectivités, indépendamment de leurs choix de gestion, en tenant compte des ressources qu'elles peuvent effectivement mobiliser ou des charges objectives auxquelles font face les communes urbaines ou rurales. Elle n'a donc pas vocation à opérer des distinctions entre des collectivités « bonnes » ou « mauvaises élèves », quelle que soit l'acception donnée à ses expressions, mais à reposer sur une appréciation aussi objective que possible de leur situation relative au regard de critères nationaux. La recherche d'une plus grande équité dans les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement se traduit dans les actes, par exemple avec la réforme de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer en loi de finances pour 2020 de manière à ce que sa répartition soit mieux en adéquation avec la situation réelle des communes concernées ou bien en poursuivant la hausse des montants dédiés à la dotation de solidarité rurale et à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, financée par redéploiement, au sein d'une enveloppe globale stabilisée, à partir des composantes figées ou historiques de la dotation, afin que les montants alloués reflètent davantage les caractéristiques actuelles des collectivités bénéficiaires. Le Président de la République et le Premier ministre ont par ailleurs annoncé être ouverts à une réforme de la dotation globale de fonctionnement et qu'ils seraient à l'écoute des propositions des associations d'élus locaux en ce sens.

Source : senat.fr ↗